Code de la construction et de l'habitation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34069 | D | CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A SES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES |
| 35081 | D | MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'UN ASCENSEUR EN SERVICE DANS UN LOCAL SANS S'ASSURER DU RESPECT DES REGLES RELATIVES A SA MISE EN SECURITE, SON ENTRETIEN ET SON CONTROLE TECHNIQUE PAR SON PROPRIETAIRE |