Article R134-28

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
31878 C5 NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A L'OPERATEUR ECONOMIQUE FOURNISSEUR D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR
31879 C5 NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A L'OPERATEUR ECONOMIQUE ACQUEREUR D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR