Article R143-7

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
4556 C5 AMENAGEMENT INSUFFISANT DE SORTIES ET DEGAGEMENTS DANS UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC
34076 D CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE DES PERSONNES CONTRE UN INCENDIE