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AMENAGEMENT INSUFFISANT DE SORTIES ET DEGAGEMENTS DANS UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-7 AL.2, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026