Article R165-3

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
32664 C5 PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ACCESSIBILITE RELATIVE A UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
34032 D EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES