32664

PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ACCESSIBILITE RELATIVE A UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.165-21 1°, ART.R.165-3, ART.L.164-2 AL.2 C.CONSTRUCT.

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026