Code de la construction et de l'habitation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25864 | C5 | NON ENVOI AU MAIRE DE L'ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE |
| 25865 | C5 | NON ENVOI AU MAIRE D'UNE ATTESTATION CERTIFIANT L'EXECUTION DE TRAVAUX PREVENTIFS OU D'ERADICATION DES TERMITES, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE |