Article L1332-6-4

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
31033 D REFUS PAR OPERATEUR D'INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE DE METTRE EN OEUVRE, APRES MISE EN DEMEURE, UNE MESURE DECIDEE EN REPONSE A UNE CRISE MAJEURE MENACANT OU AFFECTANT LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION