31033

REFUS PAR OPERATEUR D'INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE DE METTRE EN OEUVRE, APRES MISE EN DEMEURE, UNE MESURE DECIDEE EN REPONSE A UNE CRISE MAJEURE MENACANT OU AFFECTANT LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1332-6-4, ART.R.1332-41-18, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.

ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE.

ART.L.1332-6-4 C.DEFENSE.

Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d'information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 doivent mettre en œuvre.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
13248	C5	OBSTACLE AU CONTROLE OU A LA VERIFICATION DE L'ETAT D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE
31031	D	NON COMMUNICATION A L'A.N.S.S.I DES INFORMATIONS RELATIVES A UN INCIDENT AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT OU LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE
33017	D	OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE DE MARQUEUR TECHNIQUE EN CAS DE MENACE SUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
31032	D	OBSTACLE AU CONTROLE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION D'UN OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE APRES MISE EN DEMEURE
31030	D	EXPLOITATION OU UTILISATION D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE NECESSAIRES A LA PROTECTION DE SES SYSTEMES D'INFORMATION MALGRE MISE EN DEMEURE
13247	D	OMISSION VOLONTAIRE D'ENTRETIEN DE DISPOSITIF DE PROTECTION D'INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE APRES MISE EN DEMEURE
13246	D	OMISSION VOLONTAIRE D'ETABLIR UN PLAN PARTICULIER DE PROTECTION D'INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE APRES MISE EN DEMEURE
33384	D	EXPLOITATION NON AUTORISEE, PAR UN OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE, D'APPAREIL PERMETTANT LA CONNECTION D'UTILISATEURS FINAUX AU RESEAU RADIOELECTRIQUE MOBILE
33385	D	INEXECUTION D'UNE INJONCTION DE MISE EN CONFORMITE PAR UN OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE NON AUTORISE A EXPLOITER UN APPAREIL PERMETTANT LA CONNECTION D'UTILISATEURS FINAUX AU RESEAU RADIOELECTRIQUE MOBILE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026