31033

REFUS PAR OPERATEUR D'INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE DE METTRE EN OEUVRE, APRES MISE EN DEMEURE, UNE MESURE DECIDEE EN REPONSE A UNE CRISE MAJEURE MENACANT OU AFFECTANT LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1332-6-4, ART.R.1332-41-18, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.

ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026