Code de la défense
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31049 | K | EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE |
| 31050 | K | INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE |
| 31051 | K | FINANCEMENT D'OPERATION DESTINEE A L'EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE |
| 31052 | K | FINANCEMENT D'OPERATION DESTINEE A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE |
| 31053 | K | PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE |
| 31054 | D | PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE |