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EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.1333-13-4 §I AL.1, §III, ART.L.1333-13-1 C.DEFENSE. ART.2 §1, §2, §3, ART.3, ANX.I REGLT.UE 2021/821 DU 20/05/2021. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012.

ART.L.1333-13-4 §I AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.1333-13-4 §I AL.1, §III C.DEFENSE.

I.-Les infractions définies à l'article L. 1333-13-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire.

La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle et à 7,5 millions d'euros d'amende lorsque les infractions sont commises en bande organisée.

II.-Les infractions définies aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9 et aux articles L. 1333-11, L. 1333-12 et L. 1333-13-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

III.-Constitue une arme nucléaire, pour la poursuite des infractions mentionnées au présent article, tout engin explosif dont l'énergie a pour origine la fission de noyaux d'atomes.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 12 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31051	K	FINANCEMENT D'OPERATION DESTINEE A L'EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
29976	D	EXPORTATION SANS AUTORISATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
29977	D	OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE AUTORISATION D'EXPORTATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
31047	D	PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
31048	D	PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
28743	DD1	TRANSPORT NON AUTORISE DE BIEN A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE NON COMMUNAUTAIRE DESTINE A UN PAYS NON MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
28742	DD1	EXPORTATION EN CONTREBANDE DE BIEN A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE
31050	K	INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
31052	K	FINANCEMENT D'OPERATION DESTINEE A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
31053	K	PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026