Article L1333-4-1

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
25789 D ENTRAVE AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
25790 D FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
29975 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIEE AUX MATIERES NUCLEAIRES SOUMISE A AUTORISATION NON CONFORME A UN ARRETE DE MISE EN DEMEURE
31543 D POURSUITE D'UNE ACTIVITE LIEE AUX MATIERES NUCLEAIRES SOUMISE A AUTORISATION OU DECLARATION MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION