Code de la défense
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29430 | D | NON REPRODUCTION DES CONDITIONS DE LA LICENCE D'EXPORTATION DANS LE CONTRAT D'EXPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES |
| 29431 | D | NON REPRODUCTION DES CONDITIONS DE LA LICENCE DE TRANSFERT DANS LE CONTRAT DE TRANSFERT DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE |
| 29432 | D | TRANSFERT OU EXPORTATION DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE EN VIOLATION DE LA DECLARATION D'UTILISATION |
| 29433 | D | OBTENTION, A LA SUITE D'UNE DECLARATION MENSONGERE, D'UNE LICENCE D'EXPORTATION POUR DES PRODUITS LIES A LA DEFENSE RECU AU TITRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT FAISANT L'OBJET DE RESTRICTION A L'EXPORTATION |
| 29434 | D | OMISSION OU REFUS DE REPONDRE SUR LES UTILISATEURS FINAUX ET L'UTILISATION DE MATERIELS DE GUERRE ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE RECUS AU TITRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UE |