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NON REPRODUCTION DES CONDITIONS DE LA LICENCE DE TRANSFERT DANS LE CONTRAT DE TRANSFERT DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.2339-11-2 1°, ART.L.2335-13 AL.2, ART.R.2335-28 §I 2° C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026