Code de la défense
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32636 | D | NON REMISE D'UNE DECLARATION D'INTERETS EXHAUSTIVE PAR UN MILITAIRE A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE DE L'EMPLOI OU DE LA NATURE DES FONCTIONS |
| 32637 | D | NON DECLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES INTERETS PAR UN MILITAIRE A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE DE L'EMPLOI OU DE LA NATURE DES FONCTIONS |
| 32643 | D | PUBLICATION OU DIVULGATION D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE OU D'INTERETS D'UN MILITAIRE |