32643

PUBLICATION OU DIVULGATION D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE OU D'INTERETS D'UN MILITAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4122-9 AL.4, ART.L.4122-6 §I, ART.L.4122-7, ART.L.4122-8 §I C.DEFENSE.

ART.L.4122-9 AL.4 C.DEFENSE. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026