Code de la défense
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29443 | C4 | NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS REQUIS PAR LES AGENTS DE CONTROLE PAR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'EXPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES |
| 29444 | C4 | NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS REQUIS PAR LES AGENTS DE CONTROLE PAR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE |