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NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS REQUIS PAR LES AGENTS DE CONTROLE PAR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2339-1 3°, ART.L.2339-1, ART.L.2335-18 §II, ART.R.2335-37 AL.2,AL.3 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012. ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 30/11/2011.
ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2339-1 3° C.DEFENSE.

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Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 , L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18 ;

2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ;

3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies aux chapitres II et V du présent titre, de ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026