Article R4122-46

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
32639 D NON DEPOT DE DECLARATION EXHAUSTIVE DE SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS
32640 D NON DECLARATION DE MODIFICATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE PAR UN MILITAIRE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS