Article 40

Code des douanes

NATINF Nature Qualification simplifiée
28774 DD1 NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE VISA D'UN DOCUMENT ATTESTANT DU PLACEMENT SOUS UN REGIME DOUANIER SUSPENSIF A L'IMPORTATION - MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
28776 DD1 NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE VISA D'UN DOCUMENT ATTESTANT DU PLACEMENT SOUS UN REGIME DOUANIER SUSPENSIF A L'EXPORTATION - MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT REPUTE TENTATIVE D'EXPORTATION EN CONTREBANDE
28838 DD1 ABSENCE DE DEPOT DANS LE DELAI IMPARTI D'UNE DECLARATION EN DOUANE A L'EXPORTATION PORTANT SUR UNE MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT QUALIFIE EXPORTATION SANS DECLARATION
28842 DD1 NON RESPECT DES FORMALITES APPLICABLES AU COMPTE OUVERT DU BETAIL PORTANT SUR UN ANIMAL PROHIBE A L'IMPORTATION : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
28844 DD1 NON RESPECT DES FORMALITES APPLICABLES AU COMPTE OUVERT DU BETAIL PORTANT SUR UN ANIMAL PROHIBE A L'EXPORTATION : FAIT REPUTE TENTATIVE D'EXPORTATION EN CONTREBANDE
28846 DD1 ABSENCE DE REIMPORTATION APRES PACAGE D'ANIMAL DONT LA SORTIE EST PROHIBEE : FAIT REPUTE EXPORTATION EN CONTREBANDE
28848 DD1 NON PRESENTATION OU DIFFERENCE EN NATURE OU ESPECE DES MARCHANDISES PROHIBEES DECLAREES POUR L'EXPORTATION TEMPORAIRE ET CELLES PRESENTEES : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION
28850 DD1 DECOUVERTE A BORD DE NAVIRE SITUE DANS LES PORTS ET RADES DE COMMERCE D'OBJETS PROHIBES : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION
28856 DD1 IMPORTATION D'UN NOMBRE DE COLIS DE MARCHANDISES PROHIBEES EXCEDANT CELUI DECLARE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION
28858 DD1 EXPORTATION D'UN NOMBRE DE COLIS DE MARCHANDISES PROHIBEES EXCEDANT CELUI DECLARE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION
28884 DD1 DETOURNEMENT DE MARCHANDISE PROHIBEE DE SA DESTINATION PRIVILEGIEE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES