Article L512-5

Code des douanes

NATINF Nature Qualification simplifiée
28854 DD1 INTRODUCTION INTENTIONNELLE IRREGULIERE EN ZONE FRANCHE DE MARCHANDISE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION
40075 DD1 DECOUVERTE A BORD D'UN NAVIRE SITUE DANS UN PORT OU UNE RADE D'OBJET PASSIBLE DE L'ACCISE SUR LES ENERGIES : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION