40075

DECOUVERTE A BORD D'UN NAVIRE SITUE DANS UN PORT OU UNE RADE D'OBJET PASSIBLE DE L'ACCISE SUR LES ENERGIES : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.424 AL.1 2° C.DOUANES. ART.L.312-2 C.I.B.S.

ART.414 AL.1, ART.434 §1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026