Article L513-10

Code des douanes

NATINF Nature Qualification simplifiée
13095 DD1 FRAUDE POUR L'OBTENTION D'UN AVANTAGE DU FONDS EUROPEEN AGRICOLE - MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UNE OPERATION A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE