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FRAUDE POUR L'OBTENTION D'UN AVANTAGE DU FONDS EUROPEEN AGRICOLE - MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UNE OPERATION A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Délit douanier

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.513-10 C.DOUANES.
ART.L.513-10, ART.L.511-5, ART.L.511-6, ART.L.514-3, ART.L.514-4, ART.L.514-8, ART.L.521-1, ART.L.524-1 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.513-10 C.DOUANES.

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Tout acte frauduleux ou manœuvre frauduleuse ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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