Article L531-7

Code des douanes

NATINF Nature Qualification simplifiée
29353 DD1 OMISSION OU INEXACTITUDE DANS SA COMPTABILITE MATIERES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29354 DD1 OMISSION OU INEXACTITUDE DANS SA COMPTABILITE MATIERES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE