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OMISSION OU INEXACTITUDE DANS SA COMPTABILITE MATIERES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.531-7 C.DOUANES. ART.302-G §III, ANX.II 286-J C.G.I. ART.L.311-39 6°, ART.L.314-3 C.I.B.S.

ART.L.531-7, ART.L.521-1, ART.L.534-1 C.DOUANES.

ART.L.531-7 C.DOUANES.

Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières prévue au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services est punie d'une amende de 15 euros, sans pouvoir excéder la somme de 3 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 53 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29488	DD1	ABSENCE DE DECLARATION ANNUELLE D'INVENTAIRE DE STOCK CONFORME PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE
29489	DD1	ABSENCE DE DECLARATION RECAPITULATIVE MENSUELLE CONFORME PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE
29352	DD1	NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE
29353	DD1	OMISSION OU INEXACTITUDE DANS SA COMPTABILITE MATIERES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29468	DD1	ABSENCE DE DECLARATION ANNUELLE D'INVENTAIRE DE STOCK CONFORME PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29469	DD1	ABSENCE DE DECLARATION RECAPITULATIVE MENSUELLE CONFORME PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29490	DD1	EXPEDITION OU RECEPTION PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME : TABAC MANUFACTURE
29351	DD1	NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29356	DD1	EXERCICE D'UNE ACTIVITE RELEVANT DE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS QUALITE D'ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE
29472	DD1	NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN DESTINATAIRE ENREGISTRE : TABAC MANUFACTURE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026