Article L321-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF Nature Qualification simplifiée
30740 D SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
30741 D PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
34158 D REFUS PAR UN ETRANGER DE SE SOUMETTRE AUX MODALITES DE TRANSPORT OU AUX OBLIGATIONS SANITAIRES NECESSAIRES A L'EXECUTION D'OFFICE D'UNE DECISION D'ELOIGNEMENT