Article L611-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26357	D	SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS
29521	D	NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR ETRANGER DEVANT QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS