Article L622-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF Nature Qualification simplifiée
31496 D NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEVANT ETRE REMIS AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
31534 D PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE