Retour

31534

PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.824-12 AL.1, ART.L.622-1, ART.R.622-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-12 C.E.S.E.D.A.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026