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PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement — ART.L.824-12 C.E.S.E.D.A.

Peines complémentaires :

Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 3 ans — ART.L.824-12 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.824-12 AL.1, ART.L.622-1, ART.R.622-1 C.E.S.E.D.A.

ART.L.824-12 C.E.S.E.D.A.

ART.L.824-12 AL.1 C.E.S.E.D.A.

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France après avoir fait l'objet d'une décision de remise aux autorités d'un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une décision de transfert prévue à l'article L. 572-1.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
22100	D	PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR ETRANGER AYANT ETE REMIS A UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
32923	D	PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR ETRANGER AYANT ETE TRANSFERE A L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE D'ASILE
31496	D	NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEVANT ETRE REMIS AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 26/08/2026