Article L631-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
6310	D	SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE DECISION D'EXPULSION
6312	D	PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES UNE DECISION D'EXPULSION