Article L731-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF Nature Qualification simplifiée
4386 D NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION
29523 D NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR UN ETRANGER ASSIGNE A RESIDENCE
29526 D MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION