29523

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR UN ETRANGER ASSIGNE A RESIDENCE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.L.824-5 C.E.S.E.D.A.
3 750 € d'amende — ART.L.824-5 C.E.S.E.D.A.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.824-5, ART.L.820-1, ART.L.523-1, ART.L.523-3, ART.L.733-1, ART.L.731-3 6°, 7°, ART.L.731-4, ART.L.731-5, ART.L.751-4, ART.R.733-1 C.E.S.E.D.A.

ART.L.824-5 C.E.S.E.D.A.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas respecter les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 733-1.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 63 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4386	D	NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION
29526	D	MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION
6314	D	NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION D'ELOIGNEMENT
29521	D	NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR ETRANGER DEVANT QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS
29527	D	MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'ELOIGNEMENT
29528	D	MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE
29529	D	MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE
30739	D	MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
31496	D	NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEVANT ETRE REMIS AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
35376	D	NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEMANDEUR D'ASILE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 21/08/2026