Article L751-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31497	D	NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR ETRANGER DEVANT ETRE TRANSFERE VERS L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE D'ASILE