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NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR ETRANGER DEVANT ETRE TRANSFERE VERS L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE D'ASILE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.751-4, ART.L.751-2 C.E.S.E.D.A.
ART.L.751-4 AL.3, ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.751-4 C.E.S.E.D.A.

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En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables.
Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.

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Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.