Article L824-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
22099	D	SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE REMISE AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
32922	D	SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE TRANSFERT D'ETRANGER A L'ETAT DONT RELEVE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE