Article L163-1

Code électoral

NATINF Nature Qualification simplifiée
33286 D PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS INFORMATION CONFORME SUR L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE REMUNERANT LA PLATEFORME EN LIGNE POUR CETTE PROMOTION - PERIODE ELECTORALE
33287 D PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS INFORMATION CONFORME DE L'UTILISATEUR SUR L'UTILISATION DE SES DONNEES PERSONNELLES PAR LA PLATEFORME EN LIGNE - PERIODE ELECTORALE
33288 D PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS RENDRE PUBLIC LE MONTANT DE LA REMUNERATION RECUE PAR LA PLATEFORME EN LIGNE EN CONTREPARTIE DE CETTE PROMOTION - PERIODE ELECTORALE
33289 D NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC CONFORME DU REGISTRE D'INFORMATIONS ASSURANT LA TRANSPARENCE DE LA PROMOTION DE CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL - PERIODE ELECTORALE