Article L52-4

Code électoral

NATINF Nature Qualification simplifiée
10316 D RECUEIL DIRECT DE FONDS PAR UN CANDIDAT POUR FINANCER SA CAMPAGNE ELECTORALE
10326 D ENGAGEMENT PAR CANDIDAT DE DEPENSES ELECTORALES DEPASSANT LE PLAFOND LEGAL
10327 D TENUE NON CONFORME PAR UN CANDIDAT DE SON COMPTE DE CAMPAGNE ELECTORALE