10316

RECUEIL DIRECT DE FONDS PAR UN CANDIDAT POUR FINANCER SA CAMPAGNE ELECTORALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.113-1 §I 1°, ART.L.52-4 AL.1, AL.2 C.ELECTORAL.

ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026