Code de l'énergie
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28425 | D | DECLARATION FRAUDULEUSE POUR L'OBTENTION DES DONNEES DE COMPTAGE D'UN CLIENT OU CONSOMMATEUR FINAL D'ELECTRICITE |
| 28426 | D | REVELATION D'INFORMATION PORTANT ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE ET DE NON DISCRIMINATION PAR LE GESTIONNAIRE D'UN RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE |