Article L124-1

Code de l'énergie

NATINF Nature Qualification simplifiée
32130 C5 ACCEPTATION D'UN CHEQUE-ENERGIE POUR LE PAIEMENT D'UNE DEPENSE AUTRE QUE CELLES PERMISES
32433 C5 REMBOURSEMENT EN NUMERAIRE D'UN CHEQUE-ENERGIE UTILISE COMME MOYEN DE PAIEMENT