Article L213-10-12

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
20165 C3 PECHE EN EAU DOUCE SANS AVOIR ACQUITTE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
21468 C1 NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE