Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25671 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX, PAR PERSONNE MORALE DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE-CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 28450 | D | REJET PAR PERSONNE MORALE, AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D'HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 34865 | D | UTILISATION, PAR PERSONNE MORALE, DE COMBUSTIBLE DONT LA TENEUR EN SOUFRE EST SUPERIEURE AUX NORMES AUTORISEES A BORD D'UN NAVIRE - POLLUTION DE L'AIR |