Article L218-34

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
23360 D REJET EN MER D'HYDROCARBURE DU A UNE OPERATION D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL
23361 D REJET EN MER D'HYDROCARBURE DU A UNE OPERATION D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL SUR ORDRE DU TITULAIRE DU TITRE D'EXPLOITATION OU DE SON REPRESENTANT
23362 D EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS AVOIR DRESSE PREALABLEMENT UN ETAT BIOLOGIQUE ET ECOLOGIQUE DU MILIEU MARIN
23363 D POURSUITE DE L'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS REDACTION PERIODIQUE DE L'ETAT BIOLOGIQUE ET ECOLOGIQUE DU MILIEU MARIN