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REJET EN MER D'HYDROCARBURE DU A UNE OPERATION D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL SUR ORDRE DU TITULAIRE DU TITRE D'EXPLOITATION OU DE SON REPRESENTANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.218-34 §II,§I,ART.L.218-32 AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.218-35, ART.L.218-40 C.ENVIR.

ART.L.218-34 §II, §I, §V, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026