Article L218-64

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
23213 D INCINERATION EN MER A PARTIR DE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU NAVIRE FRANCAIS
23214 D INCINERATION EN MER A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE FRANCAIS SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE DE L'EXPLOITANT
23215 D INCINERATION EN MER DANS LA ZONE ECONOMIQUE OU ECOLOGIQUE A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER
23216 D INCINERATION,EN MER DANS LA ZONE ECONOMIQUE OU ECOLOGIQUE A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT
23310 D EMBARQUEMENT OU CHARGEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE DECHETS, SUBSTANCES, PRODUITS OU MATERIAUX DESTINES A ETRE INCINERES EN MER
23311 D EMBARQUEMENT OU CHARGEMENT,SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE DECHETS, SUBSTANCES, PRODUITS OU MATERIAUX DESTINES A ETRE INCINERES EN MER SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE OU D'UNE PLATE-FORME,
23932 D INCINERATION DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER
23933 D INCINERATION DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE A PARTIR DE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT