Article L222-6

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
25335 C5 VIOLATION DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION FIXE DE COMBUSTION SITUEE DANS UN PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE
25337 C5 VIOLATION DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT L'UTILISATION DE COMBUSTIBLE PAR UNE INSTALLATION FIXE DE COMBUSTION SITUEE DANS UN PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE