Article L229-10

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
35480 D NON PAIEMENT, PAR UNE COMPAGNIE MARITIME, DE L'AMENDE ADMINISTRATIVE PRONONCEE POUR NON RESTITUTION DU NOMBRE DE QUOTAS SUFFISANT POUR COUVRIR SES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
35481 D RESTITUTION INCOMPLETE, PAR UNE COMPAGNIE MARITIME, DU NOMBRE DE QUOTAS NECESSAIRE POUR COUVRIR SES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE MALGRE MISE EN DEMEURE
35482 D ABSENCE TOTALE DE RESTITUTION, PAR UNE COMPAGNIE MARITIME, DU NOMBRE DE QUOTAS NECESSAIRE POUR COUVRIR SES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE MALGRE MISE EN DEMEURE