Article L332-9

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
10455 D POURSUITE DE LA MODIFICATION NON AUTORISEE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UNE RESERVE NATURELLE MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE D'INTERRUPTION
10456 D POURSUITE DE LA MODIFICATION NON AUTORISEE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UNE RESERVE NATURELLE MALGRE DECISION JUDICIAIRE D'INTERRUPTION
28686 D DESTRUCTION OU MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN TERRITOIRE CLASSE EN RESERVE NATURELLE
29704 D POURSUITE DE LA DESTRUCTION OU DE LA MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UNE RESERVE NATURELLE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
34302 D POURSUITE MALGRE MISE EN DEMEURE DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
34306 D POURSUITE, PAR PERSONNE MORALE MISE EN DEMEURE, DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
34583 D DESTRUCTION OU MODIFICATION SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN TERRITOIRE CLASSE EN RESERVE NATURELLE
35831 D NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX APRES CESSATION D'ACTIVITE PORTANT ATTEINTE A UNE RESERVE NATURELLE
35832 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION D'ACTIVITE PORTANT ATTEINTE A UNE RESERVE NATURELLE