Article L341-7

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
1456 D MODIFICATION NON AUTORISEE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT
29676 D MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT OU CLASSE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION
35833 D NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX APRES CESSATION DE TRAVAUX PORTANT ATTEINTE A UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
35834 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION DE TRAVAUX PORTANT ATTEINTE A UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE